Dans l’arrêt récent Booky.fi (C‑662/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« la Cour de justice ») a rappelé et précisé […]
Le 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrecevable le recours en double manquement – […]
Dans les affaires C-682/20 P, C-690/20 P et C-693/20 P, les entreprises françaises Les Mousquetaires SAS et ITM Entreprises SAS, […]
Dans deux arrêts récents Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission(T-480/20) et Jushi Egypt for […]
On 24th February 2023, exactly one year after Russia’s invasion of Ukraine, the Council of the European Union adopted the […]
Dans l’affaire IEF Service GmbH c. HB C-710/21, la Cour de justice de l’UE a apporté des précisions concernant l’interprétation […]
On 20th February 2023, the University of Geneva and the Centre d’études juridiques européennes hosted Prof. Petteri Taalas, Finish meteorologist […]
Le 28 novembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2022/2332 relative à l’identification de la […]