CEJE

Coopération en matière civile et en matière pénale

Clarifications on the conditions of refusal of execution of an European Arrest Warrant in relation to the right to a fair trial

Alicja Słowik – 9 February 2023

On 31st January 2023 the Court of Justice of the EU (the “CJEU”) delivered judgment in the case Puig Gordi […]

Action extérieure

Freedom of establishment and EU’s neutrality towards church-state relations in the Member States

Mateusz Miłek – 9 February 2023

In its judgment C-372/21 Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR, the Court of Justice of the European Union (‘the CJEU’) […]

Action extérieure

Une interprétation large de la directive 2001/83 interdisant une certaine publicité des médicaments indéterminés, non soumis à prescription et ni remboursables

Saud Ahmed – 30 January 2023

Dans l’affaire C-530/20, la Cour de justice de l’Union européenne (la « CJUE ») a été amenée à interpréter la notion de […]

Action extérieure

Relations extérieures et questions institutionnelles : précisions sur la notion de « pays tiers » et sur l’étendue des pouvoirs de la Commission européenne

Sara Notario – 30 January 2023

Réunie en grande chambre, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») a rendu l’arrêt Royaume d’Espagne c. Commission européenne […]

Politique étrangère et de sécurité commune

Facilité européenne pour la paix : élargissement de la portée géographique et première contribution volontaire d’un pays tiers

Sara Notario – 23 December 2022

Le 1er décembre 2022, le Conseil a adopté cinq mesures d’assistance dans le cadre de la Facilité européenne pour la […]

Action extérieure

L’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève : précisions sur la division des compétences

Mateusz Miłek – 14 December 2022

Dans son arrêt récent C-24/20 Commission / Conseil (Adhésion à l’acte de Genève), la grande chambre de la Cour de justice […]

Contrôles aux frontières, asile et immigration

Clarifications au sujet des motifs d’irrecevabilité d’une « demande ultérieure » de protection internationale à la lumière du statut dérogatoire du Danemark

Sara Notario – 12 December 2022

Dans l’arrêt Bundesrepublik Deutschland (Demande d’asile rejetée par le Danemark) (C-497/21), ayant pour objet un renvoi préjudiciel au titre de […]

Libre circulation des marchandises et des services

The Digital Services Act: towards enhanced protection of users’ rights online

Alicja Słowik – 5 December 2022

On 19 October 2022, the EU Digital Services Act (Regulation 2022/2065 on a Single Market For Digital Services; the “DSA”/the […]

Clarifications on the conditions of refusal of execution of an European Arrest Warrant in relation to the right to a fair trial

Freedom of establishment and EU’s neutrality towards church-state relations in the Member States

Une interprétation large de la directive 2001/83 interdisant une certaine publicité des médicaments indéterminés, non soumis à prescription et ni remboursables

Relations extérieures et questions institutionnelles : précisions sur la notion de « pays tiers » et sur l’étendue des pouvoirs de la Commission européenne

Facilité européenne pour la paix : élargissement de la portée géographique et première contribution volontaire d’un pays tiers

L’adhésion de l’Union européenne à l’acte de Genève : précisions sur la division des compétences

Clarifications au sujet des motifs d’irrecevabilité d’une « demande ultérieure » de protection internationale à la lumière du statut dérogatoire du Danemark

The Digital Services Act: towards enhanced protection of users’ rights online

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