CEJE

Libre circulation des marchandises et des services

Clarifying the interplay between primacy and direct effect: the limits on the duty to disapply national legislation contrary to EU law

Alicja Słowik – 4 February 2022

In its recent judgement Thelen Technopark Berlin (C-261/20), the Grand Chamber of the CJEU found that a national court ruling […]

Citoyenneté et libre circulation des personnes

Citoyenneté européenne et révocation par un Etat membre d’une assurance de naturalisation

Maddalen Martin-Arteche – 20 January 2022

Dans son arrêt du 18 janvier 2022, la Cour de justice de l’UE, réunie en grande chambre, a dû examiner, […]

Action extérieure

Affaire Bank Melli: l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne réaffirmée

Alexandra Ferentinou – 17 January 2022

Dans un arrêt du 21 décembre 2021, rendu dans l’affaire Bank Melli Iran, la Cour de justice a affirmé l’autonomie […]

Coopération en matière civile et en matière pénale

Determination of habitual residence of a spouse under Brussels II bis Regulation

Alicja Słowik – 20 December 2021

In the recent case IB (C-289/20) the Court of Justice of the EU (CJEU) stated that for the purposes of […]

Divers

Les pouvoirs du juge de renvoi mis à l’épreuve par une juridiction supérieure

Alexandra Ferentinou – 14 December 2021

Dans l’affaire C-564/19 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le […]

Action extérieure

Mandat d’arrêt européen, accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE et accord de commerce et de coopération

Maddalen Martin-Arteche – 3 December 2021

Dans son arrêt Governor of Cloverhill Prison du 16 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré […]

Contrôles aux frontières, asile et immigration

L’octroi du statut de réfugié à un enfant mineur aux fins du maintien de l’unité familiale

Alicja Słowik – 25 November 2021

Dans un arrêt récent rendu en Grande Chambre Bundesrepublik Deutschland (C-91/20), la Cour de Justice de l’UE a été amenée […]

Contrôles aux frontières, asile et immigration

Ongoing tension on the Poland-Belarus border in November 2021

Maddalen Martin-Arteche – 15 November 2021

Belarus’s retaliation for the restrictive sanctions adopted by the European Union in response to the fraudulent nature of the August […]

Clarifying the interplay between primacy and direct effect: the limits on the duty to disapply national legislation contrary to EU law

Citoyenneté européenne et révocation par un Etat membre d’une assurance de naturalisation

Affaire Bank Melli: l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne réaffirmée

Determination of habitual residence of a spouse under Brussels II bis Regulation

Les pouvoirs du juge de renvoi mis à l’épreuve par une juridiction supérieure

Mandat d’arrêt européen, accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE et accord de commerce et de coopération

L’octroi du statut de réfugié à un enfant mineur aux fins du maintien de l’unité familiale

Ongoing tension on the Poland-Belarus border in November 2021

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