Dans un arrêt du 12 juin 2025, Eesti Suurkiskjad (aff. C-629/23), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé […]

Le 5 juin 2025, l’Avocate générale (AG) Ćapeta a rendu ses conclusions dans l’affaire Commission contre Hongrie (C-769/22). Pour la première […]

Dans l’arrêt du 3 juin 2025 Kinsa (aff. C-460/23), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne […]

Dans quatre arrêts rendus le 22 mai 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que les Pays-Bas […]

En juillet 2014, l’Union européenne a adopté des mesures restrictives en réponse à l’agression armée de l’Ukraine par la Russie […]

In the judgment delivered on 8 May 2025 in the case Barało (C-530/23), the Court of Justice of the European […]

Dans son arrêt du 29 avril 2025, Commission/Malte, aff. C‑181/23, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que […]

Dans l’affaire Parquet européen (Contrôle juridictionnel des actes de procédure) (C-292/23), la Cour de justice, saisie d’une requête de décision […]