Lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée
Avec l’arrêt de grande chambre Cali Apartments (aff. jtes C‑724/18 et C‑727/18), la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée […]
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Le peuple suisse a rejeté, le 27 septembre 2020, l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » avec […]
On 23 September 2020, the European Commission released a Communication on a New Pact on Migration and Asylum, whereby it […]
La Commission européenne a adopté, le 4 septembre 2020, une proposition de recommandation pour coordonner les restrictions à la libre […]
L’Union européenne en tant qu’acteur diplomatique international – nouveau réseau Jean Monnet auquel le CEJE participe Le projet de réseau […]
La Commission européenne a décidé d’enregistrer, le 21 août 2020, une proposition d’initiative citoyenne européenne, intitulée « Droit aux vaccins et […]
Avec l’arrêt de grande chambre AFMB e.a, (aff. C-610/18) du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a […]
Dans son arrêt de grande chambre du 16 juillet 2020 dans l’affaire C-129/19 Presidenza del Consiglio dei Ministri, la Cour […]