Avec l’arrêt de grande chambre Facebook Ireland et Schrems (aff. C-311/18), la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée à […]
In September 2019, the United Nations (UN) launched a consultation process on Libya, the so-called “Berlin Process”, with the aim […]
Avec l’arrêt de grande chambre Commission c. Hongrie (aff. C-78/18), du 18 juin 2020, la Cour de justice de l’Union […]
In its judgment delivered on 5 May 2020, the German Federal Constitutional Court (BVerfG) declared for the first time acts […]
Dans son arrêt de grande chambre du 11 juin 2020 dans l’affaire C-581/18 TÜV Rheinland LGA Products et Allianz, la […]
En raison de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral suisse a décidé de repousser le vote sur l’initiative populaire « Pour […]
Le COVID-19 a entraîné la mise en place de mesures de restrictions de déplacements allant jusqu’à la fermeture des frontières. […]
La Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a rendu un arrêt (aff. jtes C-992/19 PPU et […]