The Multi-party Interim Appeal Arbitration Arrangement (MPIA) provides for an interim solution to the WTO’s Appellate Body crisis. As early […]
Dans l’arrêt Ruska Federacija (aff. C-897/17 PPU), la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée […]
Le 4 février 2020, un protocole a été conclu entre l’Union européenne, la Confédération Suisse, et la Principauté de Liechtenstein […]
Dans l’arrêt Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI (aff. C-507/18), la Cour de justice de l’Union européenne affirme que des […]
La lutte contre le Covid-19 pousse les Etats membres de l’Union européenne à mettre en place des mesures immédiates de soutien […]
Avec l’arrêt Landkreis Südliche Weinstraße c. PF e.a. (aff. C-830/18), du 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union […]
Dans l’arrêt Subdelegación del Gobierno de Ciudad Real, du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a […]
Avec l’arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (aff. C-802/18), du 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne […]