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Avec l’arrêt Rohart, aff. C-179/18, du 13 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour »), a […]
On February 4th, 19 EU Member States recognized the self-proclaimed new Venezuela’s president, Juan Guaidó. The recognition was a result […]
Un arrêt de grande chambre relatif à M. Berlusconi a été rendu le 19 décembre 2018 dans l’affaire C-219/17 Berlusconi […]
Suite à l’entrée en vigueur du nouveau règlement général sur la protection des données (règlement (UE) 2016/679 ci-après « le règlement »), […]
Après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’article 50 du traité UE consacre le droit de retrait de l’Union […]
Dans son arrêt de grande chambre Commission c. Conseil (AMP Antarctique), la Cour de justice de l’Union européenne pose des […]
European Leaders endorsed on November 25th, in a short and rapid session of the extraordinary European Council, the withdrawal agreement […]