Dans l’arrêt Viking Line (aff. C-438/05), portant sur une restriction à la liberté d’établissement, la Cour de justice a reconnu […]
Le 2 octobre 2018, la Commission européenne a introduit un recours en constatation de manquement (affaire C-619/18) devant la Cour […]
Dans un arrêt de grande chambre rendu le 24 octobre 2018 en matière de fiscalité, la Cour de justice de […]
Negotiation are going on but little progress has been made to get the final agreement on the Northern Ireland issue. […]
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un recours en constatation de manquement introduit par la Commission […]
In the case C-327/18PPU, the Court of Justice of the European Union (“the Court”) was for the first time confronted […]
Dans l’arrêt de grande chambre rendu le 2 octobre 2018 dans l’affaire C-207/16 Ministerio Fiscal, la Cour de justice de […]
L’arrêt Klyuyev c. Conseil s’inscrit dans le contexte de la répression des manifestations qui ont eu lieu en 2014 à […]