Dans son arrêt du 16 avril 2014 (aff. jtes C-446/12 à C-449/12), la Cour de justice a considéré que le […]
Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du traité UE, la Commission européenne dispose du quasi-monopole d’initiative en matière d’actes législatifs. […]
Dans son arrêt du 26 mars 2015 (aff. C-556/13), la Cour de justice a examiné la compatibilité d’un contrat d’assurance […]
Dans ses conclusions du 26 mars 2015, l’avocat général Wathelet indique que toute exclusion automatique du bénéfice de prestations d’assistance […]
Dans son arrêt Fenoll (aff. C-316/13) du 26 mars 2015, la Cour de justice s’est prononcée sur la notion de […]
Dans son arrêt du 19 mars 2015 (aff. C-266/13), la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion de […]
Dans un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que le taux de […]
Le 5 mars 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision (aff. C-220/14 P) sur pourvoi […]