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Dans son arrêt du 19 juin 2014 (aff. jtes C-53/13 et C-80/13), la Cour de justice de l’Union européenne a […]
L’article 63 du traité FUE, relatif aux mouvements de capitaux et de paiements, présente la particularité d’interdire, à son paragraphe […]
Le Conseil fédéral a décidé, le 28 mai 2014, de prolonger jusqu’au 31 mai 2016 les restrictions temporaires applicables à […]
L’arrêt du 13 mai 2014 a donné à la Cour de justice de l’Union européenne la possibilité d’examiner, pour la […]
Upon invitation of the CEJE, Prof. Armand de Mestral gave a conference, on 20 May 2014, on the Comprehensive Economic […]
Directive 2011/82 seeks to facilitate the exchange of information on road safety related traffic offences, regardless of their administrative or […]
Il est de jurisprudence constante que les réglementations nationales visant à interdire ou à limiter l’organisation de jeux de hasard […]