The ECJ confirms the General Court’s restrictive reading of the new Art. 263 TFEU
On 3 October 2013, the European Court of Justice settled the Inuit Case (C-583/11 P, on appeal from the Order […]
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L’accord conclu en 1999 entre la Confédération suisse et l’Union européenne, ainsi que ses Etats membres, sur la libre circulation […]
Si les questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-492/12 semblent intervenir dans le […]
La question de la conformité de la législation italienne relative aux activités de collecte et de gestion de jeux de […]
La Cour de justice de l’Union européenne a à nouveau été confrontée aux difficultés résultant de l’application de la directive […]
Dans l’arrêt CNG (aff. C-136/12), l’autorité italienne de la concurrence a sanctionné une règle déontologique relative à l’uniformisation des tarifs […]
L’article 2 de la directive 2001/29, relative à l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans […]
Depuis plusieurs années, le Luxembourg a constaté un pourcentage réduit des titulaires d’un diplôme d’enseignement supérieur au sein de sa […]