According to the European Court of Justice, seeking legal advice does not preclude the imposition of fines for intentional or […]
L’arrêt ZZ, du 4 juin 2013, permet de déterminer dans quelle mesure les autorités nationales d’un Etat membre peuvent, en […]
L’importance de l’arrêt, rendu par la Cour de justice le 30 mai 2013 (C-168/13 PPU), est double. Il s’agit, d’abord, […]
Dans un arrêt du 28 mai 2013, Abdulrahim c. Conseil et Commission (C-239/12 P), la Cour de justice a annulé […]
L’arrêt Wencel, rendu par la Cour de justice le 16 mai 2013 (aff. C-589/10), porte sur la possibilité de cumuler […]
En droit de l’Union européenne, les ressortissants d’Etats tiers peuvent se prévaloir des articles 16 et 18 de la directive […]
The Court of Justice handed down its judgment in Joined Cases Libert e.a. (C-197/11 and C-203/11) on 8 May 2013. […]
La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constitue un objectif d’intérêt général susceptible de justifier […]