Selon le décret de la Communauté flamande de Belgique, tout employeur ayant son siège d’exploitation dans la région de langue […]
Le Conseil constitutionnel a, dans un revirement historique, décidé de transmettre une première question préjudicielle à la Cour de justice […]
Dans son arrêt Chacón Navas de 2006 (aff. C-13/05), la Cour de justice a considéré qu’il y a lieu de […]
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 mars 2013 (aff. C-420/11), a renforcé l’objectif de […]
L’arrêt RWE apporte des clarifications sur l’application de la directive 93/13 concernant les clauses abusives dans les contrats de livraison […]
In a much awaited ruling in Case Aziz v Catalunyacaixa (C-415/11), the Court of Justice assessed the compatibility of Spanish […]
Après près de 40 ans de négociations et alors que le projet du brevet européen à effet unitaire (ci-après : brevet […]
Le 7 mars 2013, la Cour de justice s’est prononcée sur le pourvoi formé par la Confédération suisse (aff. C-547/10 […]