Dans son arrêt CIMADE et GISTI du 27 septembre 2012 (C‑179/11), la Cour de justice de l’Union européenne précise les […]
The General Court has recently put into question the status of public establishments of an industrial and commercial character (EPIC) […]
In its decision of 12 September 2012, the Constitutional Court refuses the applications for the issue of a temporary injunction […]
Une remarquable complexité caractérise les rapports entre les systèmes juridiques nationaux, régionaux et international, notamment au sujet de la mise […]
Le 4 septembre 2012, la Suisse et l’Allemagne ont signé un accord relatif à l’impact del’exploitation de l’aéroport de Zurich […]
La directive 2004/83 vise à établir un régime d’asile européen commun par le rapprochement des règles des Etats membres en […]
Dans un arrêt Parlement c./ Conseil du 5 septembre 2012, la Cour de justice a accueilli le recours formé par […]
Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 14 juin 2012, Stichting Natuur en Milieu (T-338/08), a eu l’occasion […]