La Cour de justice de l’Union européenne a déjà interprété la directive 2000/78 et considéré qu’elle ne s’opposait pas à […]
In the landmark Case UsedSoft v Oracle, on 3 July 2012, the European Court of Justice held that the author […]
La directive 2001/29 visant à harmoniser la protection juridique du droit d’auteur et des droits connexes prévoit à son article […]
Le 14 juin 2012, la Cour de justice a rendu l’arrêt Commission européenne c. Royaume des Pays-Bas (aff. C-542/09), relatif […]
L’affaire Tyrolean Airways Tiroler Luftfahrt (C-132/11) a offert à la Cour de justice une nouvelle opportunité de préciser la portée […]
En mai 2004, Lindt & Sprüngli AG a présenté à l’OHMI (Office des marques communautaires) une demande d’enregistrement de marque […]
L’arrêt P.I., rendu en grande chambre le 22 mai 2012, (aff. C-348/09) s’inscrit dans la ligne jurisprudentielle qui précise les […]
Le 23 mai 2012, M. Richard Jones, chef de la Délégation de l’Union européenne pour la Suisse et la Principauté […]