Le caractère excessif du montant des droits réclamés par les autorités néerlandaises des ressortissants turcs sollicitant la délivrance ou la […]
The Court of Justice recently gave some important clarifications regarding the use of fair trade criteria in public procurement. In […]
L’intégration des ressortissants de pays tiers, résidents de longue durée sur les territoires des Etats membres de l’Union, est l’objectif […]
Dans sa jurisprudence relative à l’accord d’association CEE -Turquie, la Cour de justice s’est attachée à protéger les droits conférés […]
Dans un arrêt du 27 mars 2012, Post Danmark A/S (C-209/10), la Cour de justice a précisé les conditions d’application […]
Par un arrêt rendu le 15 mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne précise sa jurisprudence concernant le […]
L’importance du respect des droits de la défense dans le droit international privé de l’Union européenne fait l’objet de l’arrêt […]
La question de l’accès des chefs d’Etat au territoire des Etats membres de l’Union européenne au regard du droit à […]