Après de longues négociations sur le contenu de l’instrument visant à obliger les entreprises européennes à atténuer leur impact social […]
As it has been long argued, the treaty-making power ‘seems … to form a distinct department, and to belong, properly, […]
Les tensions entre l’objectif d’assurer l’application effective du droit de l’Union européenne, d’une part, et le respect du principe d’autonomie […]
Dans l’arrêt rendu le 21 mars 2024, Landeshauptstadt Wiesbaden (C-61/22), la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a […]
In its judgment of 14 March 2024, Commission v UK, the Court of Justice declared that the United Kingdom infringed […]
L’équipe de l’Université de Genève au European Law Moot Court, composée d’Elinda Osdautaj, Agustin Kerber Herrera, Piotr Cichowski, Leonardo Di […]
Dans l’arrêt rendu le 7 mars 2024, IAB Europe c /Gegevensbeschermingsautoriteit (C‑604/22), la Cour de justice de l’Union européenne a […]
Dans l’arrêt Deutsche Rentenversicherung Bund (C-283/21), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que, en vertu de l’article […]