CEJE

Citoyenneté et libre circulation des personnes

The Court of Justice clarifies the rules on the acquisition of the right of permanent residence by nationals of the new Member States

Araceli Turmo – 19 January 2012

In Joined Cases Ziolkowski v Land Berlin and Szeja and Others v Land Berlin (C-424 and 425/10), the Court has […]

Divers

Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d’agglomération franco-valdo-genevois »

Fabien Mangilli – 22 December 2011

Le projet d’agglomération franco-valdo-genevois s’étend sur près de 2000 km2, totalisant 860’694 habitants et 208 communes. Il se situe sur […]

Citoyenneté et libre circulation des personnes

Les droits des travailleurs migrants dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse

Ljupcho Grozdanovski – 21 December 2011

L’on se souvient de l’arrêt « Aéroport de Zurich » rendu par le Tribunal le 9 septembre 2010 (aff. T-319/05), où ce […]

Action extérieure

Portée de la protection contre l’éloignement dans le cadre de l’association CEE-Turquie

Mihaela Nicola – 15 December 2011

L’arrêt Ziebell, du 8 décembre 2011, apporte une limite à la transposition des principes régissant la liberté fondamentale de circulation […]

Citoyenneté et libre circulation des personnes

Précisions sur la compatibilité de la pénalisation du séjour irrégulier avec le droit de l’Union européenne

Araceli Turmo – 9 December 2011

Dans l’arrêt du 6 décembre 2011, Alexandre Achughbabian (C-329/11), la Cour de justice a précisé la solution retenue dans l’arrêt […]

Questions institutionnelles

Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national

Ljupcho Grozdanovski – 30 November 2011

Dans l’arrêt Köbler (aff. C-224/01), la Cour de justice a posé le principe selon lequel la responsabilité des États membres […]

Citoyenneté et libre circulation des personnes

Clarification des conditions du regroupement familial d’un ressortissant d’un Etat tiers avec un citoyen de l’Union européenne

Mihaela Nicola – 24 November 2011

L’arrêt « Dereci », rendu en grande chambre, le 15 novembre 2011, intervient dans la suite jurisprudentielle des arrêts « Zambrano » […]

Concurrence

Tax exemption for offshore companies in Gibraltar constitutes a State aid scheme incompatible with the internal market

Araceli Turmo – 18 November 2011

In its recent ruling in Joined Cases Commission and Spain v Government of Gibraltar and United Kingdom (C-106 and 107/09 […]

The Court of Justice clarifies the rules on the acquisition of the right of permanent residence by nationals of the new Member States

Création du Groupement local de coopération transfrontalière « Projet d’agglomération franco-valdo-genevois »

Les droits des travailleurs migrants dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes entre l’Union européenne et la Suisse

Portée de la protection contre l’éloignement dans le cadre de l’association CEE-Turquie

Précisions sur la compatibilité de la pénalisation du séjour irrégulier avec le droit de l’Union européenne

Engagement de la responsabilité d’un Etat membre du fait d’une interprétation par le juge national

Clarification des conditions du regroupement familial d’un ressortissant d’un Etat tiers avec un citoyen de l’Union européenne

Tax exemption for offshore companies in Gibraltar constitutes a State aid scheme incompatible with the internal market

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