L’application temporelle des dispositions des traités dans l’arrêt Interedil
L’une des nouveautés introduites par le traité de Lisbonne est la suppression de l’article 68 CE, aux termes duquel, dans […]
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L’arrêt du 13 octobre 2011 (C-83/10) de la Cour de justice concerne la question de l’indemnisation de sept passagers pour […]
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 29 septembre 2011 relatif aux règles d’imputabilité d’une […]
Dans un arrêt rendu le 6 octobre 2011 (Graf et Engel c./ Landratsamt Waldshut, aff. C-506/10), la Cour justice a […]
La législation de l’Union en matière d’OGM est décidément bien complexe. C’est ce que démontrent deux arrêts rendus par la […]
Une autorisation de mise sur le marché suisse délivrée par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vertu du […]
Directive 89/552 (the Directive), on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member […]
Au cours des dernières années, les clauses de cessation automatique des contrats de travail en raison du fait que le […]