One of the inherent complexities of EU competition Law is that certain competition infringements occur over extended periods of time. […]
La Commission européenne a rendu, le 10 mars 2011, son premier rapport sur les obstacles au commerce et à l’investissement […]
The European Court of Justice’s recent ruling in the Zambrano case (C-34/09) could be considered an important step towards solving […]
Le rôle d’interprète exclusive du droit de l’Union européenne de la Cour de justice a été l’un des points examinés […]
La question du remboursement des soins médicaux obtenus dans un autre Etat membre que celui où le patient est affilié […]
Le 19 septembre 2007, la Commission européenne a présenté son troisième « paquet énergie », comprenant plusieurs propositions de textes, dans le but […]
Concours en droit de l’Union européenne / European Law Moot Court Competition Edition 2011/2012 Le « European Law Moot Court Competition » […]
L’arrêt Association belge des Consommateurs Test-Achats e.a., du 1er mars 2011 (C-236/09), constitue la suite de l’arrêt Arcelor (C-127/07), dans […]