Le 14 octobre 2010, la Cour de justice a confirmé la décision de la Commission européenne condamnant Deutsche Telekom pour […]
The Court’s ruling in the Josemans Case seems to put into question the traditional approach towards justifications for restrictive measures […]
Dans un arrêt du 7 décembre 2010, la Cour de justice de l’Union européenne décide que la non-comparution systématique de […]
Le 14 septembre 2010, la Cour réunie en grande chambre s’est prononcée clairement contre l’extension du privilège lié à la […]
Although the Court of Justice of the European Union had already established the importance of the ne bis in idem […]
Dans un arrêt du 23 novembre 2010 rendu dans sa composition en grande chambre (aff. C-145/09), la Cour de justice a relevé […]
En mars 2010, la Commission européenne a adopté une stratégie pour l’Union européenne intitulée « Europe 2020, une stratégie pour une croissance […]
La directive 2010/64 du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des […]