Le droit à un recours effectif des travailleurs à durée déterminée en l’absence d’effet direct horizontal des directives
Dans l’arrêt du 20 février 2024, X (Absence de motifs de résiliation), aff. C-715/20, la Cour de justice, réunie en […]
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Dans l’arrêt WA contre Direcţia pentru Evidenţa Persoanelor şi Administrarea Bazelor de Date din Ministerul Afacerilor Interne (C‑491/21), rendu le […]
Dans le cadre l’affaire Direktor na Glavna direktsia “Natsionalna politsia” pri MVR – Sofia, la Cour de justice de l’Union européenne […]
Dans son arrêt du 18 janvier 2024, Comune di Copertino, aff. C-218/22, la Cour de justice de l’Union européenne a […]
In its ruling CR, GF, TY v Landeshauptmann von Wien (C‑560/20) delivered on 30 January 2024, the Court of Justice […]
Dans le cadre l’affaire Abramovich contre Conseil (T-313/22), le Tribunal de l’Union européenne a maintenu les mesures restrictives adoptées par […]
Dans son jugement du 21 décembre 2023, Royal Antwerp Football Club, la grande chambre de la Cour de justice de […]
Dans l’arrêt du 21 décembre 2023, GV contre Chief Appeals Officer et al., la Cour de justice de l’Union européenne […]