Valeurs et principes de l’Union européenne
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Désignation des formations de jugement et exigences du droit de l’Union européenne relatives à l’indépendance des juges
Mateusz Miłek – 8 September 2025
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE, les États membres de l’Union européenne sont tenus d’établir les voies […]
Contrôles aux frontières, asile et immigration
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La désignation d’un pays tiers comme « pays d’origine sûr » et le contrôle juridictionnel effectif
Alicja Słowik – 29 August 2025
Dans l’arrêt Alace et Canpelli (aff. jointes C‑758/24 et C‑759/24) rendu le 1er août 2025, la Cour de justice, réunie en grande chambre, a […]
Action extérieure
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Sentence du TAS et protection juridictionnelle effective
Sara Notario – 8 August 2025
Dans l’affaire C-600/23 (Royal Football Club Seraing), la Cour de justice a fourni des clarifications concernant la possibilité, pour les […]
Concurrence
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Activités bancaires : échanges d’informations entre concurrents et application des règles de concurrence de l’Union européenne
Mateusz Miłek – 30 July 2025
Dans un arrêt du 23 juillet 2025, aff. T-84/22, UBS c. Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé […]
Action extérieure
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L’application du droit national par la Banque centrale européenne
Sara Notario – 25 July 2025
Dans les affaires jointes C‑777/22 P et C‑789/22 P (Banque centrale européenne et Commission contre Corneli), la Cour de justice de l’Union […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La protection de l’environnement et les libertés fondamentales du marché intérieur de l’Union européenne
Mateusz Miłek – 17 July 2025
Dans un arrêt du 10 juillet 2025, aff. C-254/23 INTERZERO, la Cour de justice a apprécié l’instauration d’un monopole portant […]
Action extérieure
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L’étiquetage des médicaments à base de plantes en droit de l’Union européenne
Sara Notario – 14 July 2025
Dans l’affaire SALUS (C-618/23), le tribunal régional supérieur de Düsseldorf (Allemagne) a introduit une question préjudicielle au titre de l’article […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Incompatibilité de l’interdiction de publicité pour les pharmacies avec les libertés fondamentales du marché intérieur de l’Union européenne
Alicja Słowik – 2 July 2025
Dans l’arrêt Commission c. Pologne (aff. C-200/24) du 19 juin 2025, la Cour de justice a constaté qu’en interdisant la publicité […]