Consommateurs et politique sociale
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Consumers’ right to withdraw from a subscription to an online platform
Alicja Słowik – 25 October 2023
In the case Sofatutor delivered on 5 October 2023, the Court of Justice of the EU was called to determine the […]
Action extérieure
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The EU’s first sustainable investment facilitation agreement
Sara Notario – 16 October 2023
On 9th October 2023, the Council reached an agreement for the conclusion of the sustainable investment facilitation agreement (SIFA) between […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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Recours du Venezuela contre les mesures restrictives de l’Union européenne prises à son encontre : rejet par le Tribunal de l’Union
Mateusz Miłek – 10 October 2023
Dans l’arrêt Venezuela/Conseil (T-65/18 RENV) du 13 septembre 2023, le Tribunal, réuni en grande chambre, a rejeté le recours du […]
Action extérieure
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La qualité pour agir des associations représentatives des importateurs ou exportateurs dans le domaine de l’antidumping
Alicja Słowik – 3 October 2023
Par l’arrêt du 21 septembre 2023 China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products e.a. […]
Energie et environnement
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La phase transitoire de l’application du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières débutera le 1er octobre 2023
Alicja Słowik – 27 September 2023
La Commission européenne a adopté le règlement d’exécution comprenant des règles de déclaration détaillées pour la phase transitoire du mécanisme […]
Consommateurs et politique sociale
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Le droit à l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale : le droit pour les hommes au complément de pension
Saud Ahmed – 27 September 2023
La directive 79/7/CEE du Conseil, du 19 décembre 1978, relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de […]
Divers
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Some highlights of the 2023 State of the Union Address by President Ursula von der Leyen
Mateusz Miłek – 19 September 2023
On 13th September 2023, the President of the European Commission Ursula von der Leyen delivered the State of the Union […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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La perte de la nationalité d’un État membre et du statut de citoyen de l’Union européenne
Sara Notario – 11 September 2023
Dans l’arrêt X contre Udlændinge- og Integrationsministeriet, la Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a fourni […]