Action extérieure
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FDI Screening Regulation and ‘Indirect’ Foreign Direct Investments
Mateusz Miłek – 4 September 2023
In its judgment of 13 July 2023 in Xella Magyarország, the Court of Justice of the European Union ruled for the […]
Energie et environnement
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Une première série de normes en matière de durabilité adoptée par la Commission européenne
Saud Ahmed – 25 August 2023
À la suite de l’adoption de la directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux […]
Action extérieure
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La signature prochaine de l’accord post-Cotonou
Alicja Słowik – 18 August 2023
L’accord de partenariat, dit « accord post-Cotonou », succède à l’accord de Cotonou visant à réduire la pauvreté et favoriser l’intégration des pays […]
Valeurs et principes de l’Union européenne
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L’obligation d’écarter un acte national ordonnant la suspension des fonctions d’un juge
Sara Notario – 20 July 2023
Dans le cadre des affaires jointes YP e.a. (C-615/20)et M.M. (C-671/20), la Cour de justice de l’Union européenne a fourni […]
Action extérieure
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Droit de séjour dérivé des ressortissants de pays tiers
Mateusz Miłek – 19 July 2023
Dans son arrêt du 16 juin 2022 X contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, la Cour de justice de l’Union […]
Divers
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Traitement des données à caractère personnel des utilisateurs de réseaux sociaux en ligne et RGPD
Saud Ahmed – 11 July 2023
Dans l’arrêt Meta Platforms e.a. du 4 juillet 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à […]
Santé et covid
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L’impartialité des experts scientifiques de l’Agence européenne du médicament
Alicja Słowik – 11 July 2023
Dans l’arrêt du 22 juin 2023, rendu dans les affaires jointes Allemagne et Estonie/Pharma Mar et Commission (C-6/21 P et […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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The definitive loss of EU citizenship as a result of Brexit
Sara Notario – 23 June 2023
On 31 January 2020, the United Kingdom withdrew from the European Union and the European Atomic Energy Community as a […]