Action extérieure
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Droit au versement d’intérêts sur le trop-perçu et autonomie procédurale des États membres
Mateusz Miłek – 19 June 2023
Dans son arrêt du 8 juin 2023, C-322/22 E. contre Dyrektor Izby Administracji Skarbowej, la Cour de justice de l’Union […]
Action extérieure
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Accord politique pour un nouvel instrument anticoercitif de l’UE
Alicja Słowik – 8 June 2023
Le 6 juin 2023, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord politique final sur le contenu […]
Action extérieure
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Clarifications on the scope of the EU-Switzerland Agreement on the free movement of persons
Mateusz Miłek – 5 June 2023
In its judgment of 27 April 2023, C-70/22 Viagogo, the Court of Justice of the European Union (‘CJEU’) held that […]
Energie et environnement
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Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE : instrument de défense commerciale et de lutte contre le changement climatique
Sara Notario – 30 May 2023
Le 10 mai 2023, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et […]
Divers
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Précisions sur le terme « copie » dans le règlement général sur la protection des données
Saud Ahmed – 19 May 2023
Dans l’affaire C-487/21 Österreiche Datenschutzbehörde du 4 mai 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a été amenée à […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La différence du traitement dans le cadre du régime d’intégration fiscale contraire à la liberté d’établissement
Alicja Słowik – 19 May 2023
Dans l’arrêt du 11 mai 2023 Manitou et Bricolage Investissement France (Affaires jointes C‑407/22 et C‑408/22), la Cour de justice […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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L’obligation du Conseil d’opérer une appréciation actualisée pour le maintien d’un nom sur la liste des mesures restrictives
Sara Notario – 4 May 2023
Le 20 avril 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté le pourvoi Conseil contre El-Qaddafi (C-413/21 P) visant à […]
Action extérieure
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FDI Screening Regulation: the interplay between internal market and common commercial policy competences
Mateusz Miłek – 2 May 2023
In her recent opinion in Case C-106/22 Xella Magyarország, Advocate General T. Ćapeta has considered that EU law does not, […]