Libre circulation des marchandises et des services
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La protection des mineurs comme justification de la restriction à la libre circulation des marchandises
Alicja Słowik – 3 April 2023
Dans l’arrêt récent Booky.fi (C‑662/21), la Cour de justice de l’Union européenne (« la Cour de justice ») a rappelé et précisé […]
Questions institutionnelles
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L’exigence de clarté des allégations de la Commission européenne dans la lettre de mise en demeure
Sara Notario – 30 March 2023
Le 16 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré irrecevable le recours en double manquement – […]
Concurrence
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Soupçons de pratiques anticoncurrentielles et inspections dans les locaux de plusieurs entreprises
Saud Ahmed – 17 March 2023
Dans les affaires C-682/20 P, C-690/20 P et C-693/20 P, les entreprises françaises Les Mousquetaires SAS et ITM Entreprises SAS, […]
Action extérieure
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Application du règlement antisubventions aux subventions dites transnationales
Mateusz Miłek – 10 March 2023
Dans deux arrêts récents Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics et Jushi Egypt for Fiberglass Industry / Commission(T-480/20) et Jushi Egypt for […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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The 10th package of economic and individual sanctions against Russia adopted on 24th February 2023
Alicja Słowik – 28 February 2023
On 24th February 2023, exactly one year after Russia’s invasion of Ukraine, the Council of the European Union adopted the […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Précisions relatives aux entreprises ayant des activités sur le territoire de deux Etats membres dans le cadre de la directive 2008/94
Saud Ahmed – 23 February 2023
Dans l’affaire IEF Service GmbH c. HB C-710/21, la Cour de justice de l’UE a apporté des précisions concernant l’interprétation […]
Action extérieure
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Climate change, its impact and mitigation perspectives
Saud Ahmed – 23 February 2023
On 20th February 2023, the University of Geneva and the Centre d’études juridiques européennes hosted Prof. Petteri Taalas, Finish meteorologist […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Droit pénal européen : violation des mesures restrictives en tant que domaine de criminalité prévu à l’article 83 TFUE
Sara Notario – 17 February 2023
Le 28 novembre 2022, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2022/2332 relative à l’identification de la […]