Action extérieure
Lire la suite
Signature par l’Union européenne de l’accord concernant les activités opérationnelles menées par (Frontex) en République de Macédoine du Nord
Saud Ahmed – 18 November 2022
Le 26 octobre 2022, l’Union européenne et la Macédoine du Nord ont signé un accord concernant les activités opérationnelles menées […]
Action extérieure
Lire la suite
Admission d’une indemnisation d’une lésion psychique en vertu de la convention de Montréal
Mateusz Miłek – 4 November 2022
Dans son arrêt récent Laudamotion (C-111/21), la Cour de Justice a eu l’occasion d’interpréter pour la première fois la notion […]
Politique étrangère et de sécurité commune
Lire la suite
2022 Enlargement Package: a new assessment of EU accession-related reforms in Western Balkans and Turkey
Alicja Słowik – 24 October 2022
On 12 October 2022, the European Commission (the “Commission”) adopted the 2022 Enlargement Package providing insights into the recent developments […]
Propriété intellectuelle
Lire la suite
Précisions sur les « mesures correctives » de la directive 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle
Saud Ahmed – 24 October 2022
Dans l’affaire récente Perfumesco.pl (C-355/21), la Cour de justice de l’Union européenne (la « Cour » / « CJUE »), a été amenée à […]
Action extérieure
Lire la suite
Indemnisation des passagers aériens pour la violation du règlement n° 261/2004 en cas de retard de vol
Mateusz Miłek – 10 October 2022
Dans son arrêt récent LOT (C-597/20), la Cour de Justice de l’UE (la « CJUE » / la « Cour ») a jugé que […]
Libre circulation des marchandises et des services
Lire la suite
Les jeux de hasard et la justification des restrictions à la liberté d’établissement
Alicja Słowik – 4 October 2022
Les jeux de hasard et la justification des restrictions à la liberté d’établissement La règlementation des jeux de hasard qui […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
Lire la suite
Le caractère durable du séjour du ressortissant d’un pays tiers au titre de l’article 20 TFUE
Alicja Słowik – 20 September 2022
Dans son arrêt récent, E. K. c. Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid (C‑624/20), la Grande chambre de la Cour de […]
Contrôles aux frontières, asile et immigration
Lire la suite
New clarifications on the scope of the right to an effective remedy under the Dublin III Regulation
Alicja Słowik – 1 September 2022
On 1st August 2022, the Court of Justice of the EU (‘the CJEU’/ ‘the Court’) delivered a whole set of […]