Clarifying the interplay between primacy and direct effect: the limits on the duty to disapply national legislation contrary to EU law
In its recent judgement Thelen Technopark Berlin (C-261/20), the Grand Chamber of the CJEU found that a national court ruling […]
Citoyenneté européenne et révocation par un Etat membre d’une assurance de naturalisation
Dans son arrêt du 18 janvier 2022, la Cour de justice de l’UE, réunie en grande chambre, a dû examiner, […]
Affaire Bank Melli: l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne réaffirmée
Dans un arrêt du 21 décembre 2021, rendu dans l’affaire Bank Melli Iran, la Cour de justice a affirmé l’autonomie […]
Determination of habitual residence of a spouse under Brussels II bis Regulation
In the recent case IB (C-289/20) the Court of Justice of the EU (CJEU) stated that for the purposes of […]
Les pouvoirs du juge de renvoi mis à l’épreuve par une juridiction supérieure
Dans l’affaire C-564/19 ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le […]
Mandat d’arrêt européen, accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE et accord de commerce et de coopération
Dans son arrêt Governor of Cloverhill Prison du 16 novembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a déclaré […]
L’octroi du statut de réfugié à un enfant mineur aux fins du maintien de l’unité familiale
Dans un arrêt récent rendu en Grande Chambre Bundesrepublik Deutschland (C-91/20), la Cour de Justice de l’UE a été amenée […]
Ongoing tension on the Poland-Belarus border in November 2021
Belarus’s retaliation for the restrictive sanctions adopted by the European Union in response to the fraudulent nature of the August […]