La fin ré-annoncée de l’arbitrage d’investissement au sein de l’Union européenne
Le 26 octobre 2021, la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une convention d’arbitrage […]
Polish Constitutional Tribunal’s ruling on the supremacy of the Polish Constitution over the EU Treaties
On 7 October 2021 the Polish Constitutional Tribunal (Trybunał Konstytucyjny), ruling on the application lodged by the Polish Prime Minister, […]
L’avis 1/19 relatif à la conclusion de la convention d’Istanbul
La grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 6 octobre 2021 l’ avis relatif […]
Daily penalty payment imposed on Poland for non-compliance with the interim measures on the activities at Turów coal mine
By its order of 20 September 2021 in case Czech Republic v Republic of Poland (C-121/21) the Vice-President of the […]
Proposal for a new EU Regulation on the Generalised Scheme of Preferences
The European Commission adopted on 22 September 2021 a proposal for a new EU Generalised Scheme of Preferences (GSP) for […]
La protection sociale des travailleurs issus de pays tiers
La protection sociale des travailleurs issus de pays tiers Dans l’affaire INPS (C-350/20), la Cour de justice de l’Union européenne […]
Base juridique des décisions relatives à l’application de l’accord de partenariat global et renforcé entre l’UE et l’Arménie
Dans l’affaire récente Commission c. Conseil (C-180/20) la Cour de Justice de l’UE a été une fois de plus invitée […]
Stratégie de l’UE pour renforcer l’espace Schengen
La réintroduction des contrôles internes de manière non-coordonnée et unilatérale par les Etats membres à cause de la crise migratoire […]