Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Etat du dossier Suisse-UE après le refus de signature de l’accord institutionnel
Elisabet Ruiz Cairó – 2 September 2021
Le Conseil fédéral a annoncé, le 26 mai 2021, que les conditions nécessaires à la signature de l’accord institutionnel n’étaient […]
Energie et environnement
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Le paquet de mesures de l’UE pour concrétiser ses ambitions climatiques
Vincenzo Elia – 30 August 2021
Le 11 décembre 2019 la Commission européenne a présenté le pacte vert pour l’Europe qui fixe l’objectif de faire de l’Europe le […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Non-compliance of the Polish judiciary regime with the rule of law requirements
Maddalen Martin-Arteche – 27 July 2021
In a new episode in the on-going saga of questioning the Polish judiciary’s independence, the Court of Justice of the […]
Divers
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Poste de collaborateur/trice : MEIG à 50 % dès le 1er octobre 2021
Elisabet Ruiz Cairó – 19 July 2021
Le Master of Advanced Studies in European and International Governance (MEIG Programme) de l’Université de Genève met au concours un […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Applicabilité de la directive 2004/38 et la Charte à un citoyen de l’Union économiquement inactif
Elisabet Ruiz Cairó – 16 July 2021
Dans l’arrêt de grande chambre The Department for Communities in Northern Ireland du 15 juillet 2021, la Cour de justice […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Violation par la législation belge des dispositions européennes sur la libre circulation des personnes
Vincenzo Elia – 14 July 2021
Dans l’arrêt Ordre des barreaux francophones et germanophones e.a., (aff. C-718/19), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété les […]
Divers
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European Law Moot Court 2021/2022 – Appel à candidatures
Elisabet Ruiz Cairó – 12 July 2021
La Faculté de droit de l’Université de Genève offre aux candidat(e)s inscrit(e)s en master de droit, au certificat de droit […]
Action extérieure
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La Cour de justice de l’Union européenne reconnaît la possibilité pour un État tiers d’introduire un recours en annulation contre un acte réglementaire qui le concerne directement
Maddalen Martin-Arteche – 23 June 2021
Dans son arrêt du 22 juin 2021 (aff. C-872/19), la Cour de justice de l’Union européenne a reconnu la possibilité […]