Action extérieure
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Propositions de l’UE à l’OMC relatives à des mesures commerciales pour faire face à la crise de la COVID-19
Elisabet Ruiz Cairó – 17 June 2021
Le 4 juin 2021, l’Union européenne a proposé des mesures commerciales urgentes, au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), […]
Energie et environnement
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Endorsement by the Council of the new EU strategy on adaption to climate change
Vincenzo Elia – 15 June 2021
On 10 June 2021 the Council approved conclusions endorsing a new strategy that outlines a long-term vision for the EU to become […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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L’entrée en fonction du Parquet européen le 1er juin 2021
Maddalen Martin-Arteche – 3 June 2021
Le Parquet européen, établi par le règlement 2017/1939 du 12 octobre 2017, a commencé ses activités le 1er juin 2021. Cet […]
Action extérieure
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Rôle de l’Union européenne dans la négociation d’un traité sur la lutte contre les pandémies
Elisabet Ruiz Cairó – 28 May 2021
Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 20 mai 2021, une décision visant à soutenir l’ouverture de négociations concernant […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Application du principe ne bis in idem de la CAAS et la libre circulation des personnes
Vincenzo Elia – 20 May 2021
Dans l’affaire Bundesrepublik Deutschland, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 54 de la convention d’application de l’accord de Schengen (CAAS), l’article 50 […]
Action extérieure
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What will happen with the UK application to accede to the Lugano Convention?
Maddalen Martin-Arteche – 16 May 2021
By its recommendation of 4 May 2021, the European Commission took the view that the EU should not give its […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Limites à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire dans l’Union européenne
Elisabet Ruiz Cairó – 10 May 2021
Dans son arrêt du 29 avril 2021 dans l’affaire C-47/20 Stadt Karlsruhe, la Cour de justice de l’Union européenne précise […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Affirmation du principe de non-régression dans le respect de l’état de droit et des valeurs de l’Union européenne
Vincenzo Elia – 28 April 2021
Dans l’affaire Repubblika, la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 19 TUE et l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux […]