Libre circulation des marchandises et des services
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Lutte contre la pénurie de logements destinés à la location de longue durée
Vincenzo Elia – 6 October 2020
Avec l’arrêt de grande chambre Cali Apartments (aff. jtes C‑724/18 et C‑727/18), la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée […]
Action extérieure
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Le peuple suisse dit non à l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) »
Maddalen Martin-Arteche – 28 September 2020
Le peuple suisse a rejeté, le 27 septembre 2020, l’initiative populaire « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) » avec […]
Action extérieure
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A New EU Pact on Migration and Asylum
Maddalen Martin-Arteche – 27 September 2020
On 23 September 2020, the European Commission released a Communication on a New Pact on Migration and Asylum, whereby it […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Coordination des restrictions à la libre circulation dans l’Union européenne et en Suisse en raison du COVID-19
Elisabet Ruiz Cairó – 18 September 2020
La Commission européenne a adopté, le 4 septembre 2020, une proposition de recommandation pour coordonner les restrictions à la libre […]
Divers
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L’Union européenne en tant qu’acteur diplomatique international – nouveau réseau Jean Monnet auquel le CEJE participe
Elisabet Ruiz Cairó – 31 August 2020
L’Union européenne en tant qu’acteur diplomatique international – nouveau réseau Jean Monnet auquel le CEJE participe Le projet de réseau […]
Action extérieure
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Un vaccin contre la Covid-19 sera-t-il un bien public mondial ? Une initiative citoyenne européenne le souhaite
Maddalen Martin-Arteche – 30 August 2020
La Commission européenne a décidé d’enregistrer, le 21 août 2020, une proposition d’initiative citoyenne européenne, intitulée « Droit aux vaccins et […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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La notion d’« employeur » et de « personnel » en droit de l’Union européenne
Vincenzo Elia – 19 August 2020
Avec l’arrêt de grande chambre AFMB e.a, (aff. C-610/18) du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Toute victime d’une infraction intentionnelle violente a droit à une indemnisation par l’État membre sur le territoire duquel l’infraction a été commise
Laura Tribess – 18 August 2020
Dans son arrêt de grande chambre du 16 juillet 2020 dans l’affaire C-129/19 Presidenza del Consiglio dei Ministri, la Cour […]