Divers
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La non-conformité du bouclier de protection des données UE-États-Unis avec le droit de l’Union européenne
Vincenzo Elia – 20 July 2020
Avec l’arrêt de grande chambre Facebook Ireland et Schrems (aff. C-311/18), la Cour de justice de l’Union européenne a été appelée à […]
Action extérieure
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The UN arms embargo on Libya and its implementation at the EU level
Maddalen Martin-Arteche – 29 June 2020
In September 2019, the United Nations (UN) launched a consultation process on Libya, the so-called “Berlin Process”, with the aim […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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Violation du droit de l’Union européenne par la législation hongroise sur la transparence associative
Vincenzo Elia – 23 June 2020
Avec l’arrêt de grande chambre Commission c. Hongrie (aff. C-78/18), du 18 juin 2020, la Cour de justice de l’Union […]
Questions institutionnelles
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The PSPP Decision: a first ultra vires ruling from the German Federal Constitutional Court
Laura Tribess – 22 June 2020
In its judgment delivered on 5 May 2020, the German Federal Constitutional Court (BVerfG) declared for the first time acts […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Pas encore de dédommagement pour les victimes d’implants mammaires défectueux « PIP »
Elisabet Ruiz Cairó – 15 June 2020
Dans son arrêt de grande chambre du 11 juin 2020 dans l’affaire C-581/18 TÜV Rheinland LGA Products et Allianz, la […]
Action extérieure
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Le vote sur l’initiative populaire « Pour une immigration modérée » aura lieu le 27 septembre 2020
Maddalen Martin-Arteche – 9 June 2020
En raison de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral suisse a décidé de repousser le vote sur l’initiative populaire « Pour […]
Concurrence
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Quelles mesures pour soutenir le secteur du transport et du tourisme en matière d’aides d’Etat?
Lara Manuel Marcoartu – 8 June 2020
Le COVID-19 a entraîné la mise en place de mesures de restrictions de déplacements allant jusqu’à la fermeture des frontières. […]
Contrôles aux frontières, asile et immigration
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Les droits découlant des directives « retour », « procédure » et « accueil » en droit de l’Union européenne
Vincenzo Elia – 2 June 2020
La Cour de justice de l’Union européenne réunie en grande chambre a rendu un arrêt (aff. jtes C-992/19 PPU et […]