Action extérieure
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WTO Dispute Settlement Mechanism: an interim solution to the Appellate Body crisis
Jessica Cambiati – 2 June 2020
The Multi-party Interim Appeal Arbitration Arrangement (MPIA) provides for an interim solution to the WTO’s Appellate Body crisis. As early […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Protection contre l’extradition étendue aux citoyens des États de l’AELE, parties à l’accord EEE
Falah Sayed – 25 May 2020
Dans l’arrêt Ruska Federacija (aff. C-897/17 PPU), la Cour de justice de l’Union européenne répond à une question préjudicielle posée […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Renforcement de la sécurité intérieure avec le protocole entre la Suisse et l’UE sur l’accès à Eurodac à des fins répressives
Jessica Belmonte – 12 May 2020
Le 4 février 2020, un protocole a été conclu entre l’Union européenne, la Confédération Suisse, et la Principauté de Liechtenstein […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Orientation sexuelle et conditions d’accès à l’emploi
Elisabet Ruiz Cairó – 11 May 2020
Dans l’arrêt Associazione Avvocatura per i diritti LGBTI (aff. C-507/18), la Cour de justice de l’Union européenne affirme que des […]
Action extérieure
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Les aides d’Etat face à la crise du Covid-19 : défis actuels
Lara Manuel Marcoartu – 27 April 2020
La lutte contre le Covid-19 pousse les Etats membres de l’Union européenne à mettre en place des mesures immédiates de soutien […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Enfants de travailleurs frontaliers et frais de transport scolaire
Vincenzo Elia – 21 April 2020
Avec l’arrêt Landkreis Südliche Weinstraße c. PF e.a. (aff. C-830/18), du 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union […]
Action extérieure
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Interprétation du critère de dépendance dans le cadre de l’article 20 TFUE
Flavia Marcos Cabaço – 17 April 2020
Dans l’arrêt Subdelegación del Gobierno de Ciudad Real, du 27 février 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Allocation familiale pour l’enfant du conjoint d’un travailleur frontalier sans lien de filiation avec celui-ci et droit de l’Union européenne
Vincenzo Elia – 6 April 2020
Avec l’arrêt Caisse pour l’avenir des enfants (aff. C-802/18), du 2 avril 2020, la Cour de justice de l’Union européenne […]