The Crisis of the WTO Apellate Body and the trade war behind
The Crisis of the WTO Appellate Body and the trade war behind. Is the Appellate Body about to die next […]
Fin des négociations de l’accord UE-Mercosur – vers une plus grande protection de la santé et l’environnement ?
L’été 2019 aura permis au Mercosur (Argentine, Paraguay, Uruguay et Brésil) de se placer au centre de la scène commerciale […]
Expulsion d’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne au regard des règles de l’ALCP
Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, le Tribunal fédéral a examiné le cas d’une expulsion d’un ressortissant d’un […]
Violation par l’Allemagne du droit de l’Union européenne s’agissant de la vignette pour l’utilisation des routes fédérales
Dans un arrêt de grande chambre Autriche c. Allemagne (aff. C-591/17) du 18 juin 2019, la Cour de justice de […]
Ten years of the Eastern partnership: 20 deliverables for 2020 to reinforce the relation
On May 13th, the European Union celebrated the 10 anniversary of the establishment of the Eastern Partnership with a gathering […]
Précision des conditions d’inscriptions au barreau de l’État membre d’accueil
Dans l’arrêt de grande chambre Monachos Eirinaios, du 7 mai 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la […]
Avis 1/17: compatibilité du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États de l’accord CETA avec le droit primaire
Dans un avis très attendu, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé, le 30 avril 2019, la […]
20 years of bi-regional summits of EU-Latin america: Is it time for a turning point?
20 years of Bi-regional Summits of EU-Latin america: Is it time for a turning point? Relations between Europe and Latin […]