Action extérieure
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Clause contractuelle relative à la compétence juridictionnelle et à la protection des consommateurs
Clara A. A. Rayo – 23 April 2019
Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée, dans un arrêt du 3 avril 2019 […]
Action extérieure
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Violation de la liberté d’établissement dans le cadre de la reprivatisation indirecte des transports aériens portugais
Clara A. A. Rayo – 10 April 2019
L’arrêt C-563/17 Associaçao Peço a Palavara e.a, rendu le 27 février 2019, concerne la validité d’une décision du Conseil des […]
Divers
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Prix du meilleur avocat général à Mme Laura Tribess, de l’Université de Genève, lors de la European Law Moot Court Competition
Elisabet Ruiz Cairó – 9 April 2019
L’équipe de l’Université de Genève s’est classée parmi les meilleures universités européennes lors de l’édition 2018-2019 de la European Law […]
Action extérieure
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OTIF, positions communes et coopération loyale : devoirs d’un État membre
Elisabet Ruiz Cairó – 8 April 2019
En s’écartant de la position commune adoptée en vue de la 25e session de la commission de révision de l’Organisation […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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La notion de « descendant direct » au sens de la directive 2004/38
Vincenzo Elia – 1 April 2019
Avec l’arrêt de grande chambre SM, (aff. C-129/18), du 26 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après […]
Action extérieure
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New deadline for a Brexit. An ending or another chapter of the story?
Joel Diaz-Rodriguez – 1 April 2019
The long-lasting history of Brexit seems to be a story without an ending. The last European Council on March 21st […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Conformité d’une loi nationale prévoyant la perte de la nationalité avec les dispositions sur la citoyenneté européenne
Vincenzo Elia – 20 March 2019
Avec l’arrêt de grande chambre Tjebbes e.a.,(aff. C-221/17) du 12 mars 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après […]
Questions institutionnelles
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Annulation par la Cour de justice de l’Union européenne d’une décision nationale relevant le gouverneur de la banque centrale lettone de ses fonctions
Elisabet Ruiz Cairó – 8 March 2019
Un tournant dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pourrait-il s’être produit avec l’arrêt de […]