Libre circulation des marchandises et des services
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La protection des droits des travailleurs et la libre prestation des services dans l’arrêt Čepelnik
Ljupcho Grozdanovski – 20 November 2018
Dans l’arrêt Viking Line (aff. C-438/05), portant sur une restriction à la liberté d’établissement, la Cour de justice a reconnu […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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La Pologne doit suspendre immédiatement et rétroactivement les effets de la loi réformant la Cour suprême.
Vincenzo Elia – 20 November 2018
Le 2 octobre 2018, la Commission européenne a introduit un recours en constatation de manquement (affaire C-619/18) devant la Cour […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Arrêt XC : la Cour de justice précise la portée des principes d’équivalence et d’effectivité
Elisabet Ruiz Cairó – 2 November 2018
Dans un arrêt de grande chambre rendu le 24 octobre 2018 en matière de fiscalité, la Cour de justice de […]
Action extérieure
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Is an agreed Brexit still possible by March 2019? The State of the Negotiations
Joel Diaz-Rodriguez – 29 October 2018
Negotiation are going on but little progress has been made to get the final agreement on the Northern Ireland issue. […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Le Conseil d’Etat français sanctionné par la Cour de justice pour ne pas avoir posé une question préjudicielle en interprétation du droit de l’Union
Elisabet Ruiz Cairó – 16 October 2018
La Cour de justice de l’Union européenne a été saisie d’un recours en constatation de manquement introduit par la Commission […]
Action extérieure
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Brexit implications on the European arrest warrant?
Rita Franceschet – 15 October 2018
In the case C-327/18PPU, the Court of Justice of the European Union (“the Court”) was for the first time confronted […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Une ingérence à la protection des données est possible si elle est proportionnée à la gravité de l’infraction pénale poursuivie
Elisabet Ruiz Cairó – 11 October 2018
Dans l’arrêt de grande chambre rendu le 2 octobre 2018 dans l’affaire C-207/16 Ministerio Fiscal, la Cour de justice de […]
Action extérieure
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Respect des droits fondamentaux des personnes maintenues sur les listes de mesures restrictives adoptées par le Conseil de l’Union européenne
Rita Franceschet – 2 October 2018
L’arrêt Klyuyev c. Conseil s’inscrit dans le contexte de la répression des manifestations qui ont eu lieu en 2014 à […]