Action extérieure
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Une prise de position au sein du conseil de coopération UE-Kazakhstan à la majorité qualifiée, et non à l’unanimité
Margaux Bierme – 24 September 2018
Dans un arrêt rendu en grande chambre le 4 septembre 2018 (aff. C-244/17), la Cour de justice de l’Union européenne […]
Action extérieure
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Conformité au droit international de la mer de la directive relative à la pollution causée par les navires
Elisabet Ruiz Cairó – 21 September 2018
Dans l’affaire C-15/17 Bosphorus Queen Shipping, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après : « la Cour ») est confrontée à l’interprétation […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La circulation des véhicules des entreprises turques sur le territoire d’un Etat membre : conditions posées par la législation nationale
Elisabet Ruiz Cairó – 20 September 2018
L’arrêt de deuxième chambre rendu par la Cour de justice de l’Union européenne, le 11 juillet 2018, dans le cadre […]
Action extérieure
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Demandes de statut de réfugié palestinien au sein de l’Union européenne : la CJUE apporte des précisions
Camille Limon – 19 September 2018
Dans un arrêt Alheto rendu en grande chambre dans l’affaire C-585/16 le 25 juillet dernier, la Cour de justice de […]
Questions institutionnelles
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Confirmation de l’absence d’effet direct des directives dans des litiges entre particuliers : l’arrêt Smith
Ljupcho Grozdanovski – 10 September 2018
l résulte de l’article 288 du traité FUE que contrairement aux dispositions des règlements, les dispositions des directives, mêmes lorsqu’elles […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Les défaillances du système judiciaire polonais peuvent justifier un refus de mise en œuvre d’un mandat d’arrêt européen
Elisabet Ruiz Cairó – 29 August 2018
L’arrêt de grande chambre rendu, le 25 juillet 2018, dans l’affaire C-216/18 PPU LM met en balance, dans le cadre […]
Rapprochement des législations
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Témoins de Jéhovah, soumis au droit de l’Union européenne en matière de traitement de données à caractère personnel
Margaux Bierme – 20 August 2018
Le 10 juillet 2018, un arrêt relatif au traitement des données à caractère personnel par la communauté religieuse des témoins […]
Divers
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Poste d’Assistant(e) en droit de l’Union européenne
Camille Limon – 2 July 2018
Mise au concours d’un poste d’ASSISTANT/E en droit de l’Union européenne (80 %) Début de l’activité : 1er octobre 2018 […]