Questions institutionnelles
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La Commission ne pouvait pas refuser l’enregistrement de l’initiative citoyenne européenne « Stop TTIP »
Margaux Bierme – 12 May 2017
C’est un arrêt pour le moins audacieux que le Tribunal a rendu ce mercredi 10 mai 2017 (aff. T-754/14) en […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Une interdiction absolue de la publicité en matière de soins dentaires est contraire au droit de l’Union européenne
Elisabet Ruiz Cairó – 8 May 2017
Dans l’arrêt rendu dans l’affaire C-339/15 Vanderborght, la Cour de justice de l’Union européenne déclare que la législation belge interdisant […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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ALCP : le Tribunal fédéral clarifie sa jurisprudence relative au droit au regroupement familial dont la personne de référence est binationale
David Trajilovic – 3 May 2017
Dans un arrêt rendu en janvier 2017, le Tribunal fédéral a eu l’occasion de clarifier sa jurisprudence en matière d’applicabilité […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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Refus de visa pour études en raison d’un risque élevé de collectes d’informations confidentielles
David Trajilovic – 10 April 2017
Le 4 avril 2017, dans l’affaire Sahar Fahimian c. Bundesrepublik Deutschland, la Cour justice de l’Union européenne, siégeant en grande […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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Contrôle de validité des actes PESC : la Cour de justice est compétente dans certains cas
Margaux Bierme – 3 April 2017
C’est un arrêt d’une grande importance qu’a rendu la Cour de justice, statuant en grande chambre le 28 mars 2017, […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Un employeur peut-il interdire de porter le foulard islamique sur le lieu de travail ?
David Trajilovic – 23 March 2017
Le 14 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu deux arrêts en matière de port du […]
Questions institutionnelles
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La notion d’acte attaquable subit-elle des changements en période de crise migratoire ?
Ljupcho Grozdanovski – 9 March 2017
L’ordonnance NF c. Conseil européen du Tribunal, du 28 février 2017 (aff. T-192/16) incite à revoir le contentieux de la […]
Contrôles aux frontières, asile et immigration
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Crise des réfugiés : la Cour de justice de l’Union européenne refuse l’application du code des visas
Elisabet Ruiz Cairó – 9 March 2017
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu son arrêt dans l’affaire X et X contre État belge qui […]