Action extérieure
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Compétence exclusive de l’Union européenne pour conclure le traité de Marrakech
Margaux Bierme – 9 March 2017
Le 14 février 2017, dans l’avis 3/15, la Cour de justice de l’Union européenne, qui statuait en grande chambre, était […]
Divers
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Call for Papers: “The EU as a global actor in…”
Elisabet Ruiz Cairó – 2 March 2017
The Centre d’études juridiques européennes of the University of Geneva, Jean Monnet Centre of excellence, organises a Doctoral Workshop, under […]
Consommateurs et politique sociale
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L’objectivité est essentielle en matière de publicité comparative
Laura Marcus – 20 February 2017
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a eu […]
Action extérieure
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UE-Balkans occidentaux : la normalisation des relations entre la Serbie et le Kosovo piétine
David Trajilovic – 13 February 2017
Depuis l’accord de Bruxelles conclu en 2013 entre les autorités serbes et kosovares, l’Union européenne pensait que la situation dans […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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La discrimination fondée sur la nationalité est interdite pour les notaires : la Hongrie, septième État membre condamné
Elisabet Ruiz Cairó – 6 February 2017
L’arrêt du 1er février 2017 dans l’affaire Commission contre Hongrie confirme plusieurs arrêts déjà rendus sur la profession de notaire. […]
Contrôles aux frontières, asile et immigration
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Participer aux activités d’un réseau terroriste suffit pour être exclu du statut de réfugié
Margaux Bierme – 4 February 2017
Par un arrêt rendu le 31 janvier 2017 (aff. C-573/14), la Cour de justice de l’Union européenne a clarifié la […]
Consommateurs et politique sociale
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Les promotions pyramidales doivent bien être interdites en toutes circonstances
Laura Marcus – 19 January 2017
Ayant eu de nombreuses occasions de se prononcer sur la validité de pratiques commerciales au regard du système d’interdiction « en […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Enfin, la mise en place du contre-projet direct du Conseil fédéral à l’initiative RASA « sortons de l’impasse »
David Trajilovic – 9 January 2017
En octobre 2016, le Conseil fédéral avait décidé d’opposer un contre-projet direct à l’initiative RASA « sortons de l’impasse ». Cette initiative […]