Action extérieure
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Les opérateurs économiques de pays tiers n’ayant pas conclu d’accord international avec l’Union européenne en matière de marchés publics
Sara Notario – 8 November 2024
En 1963, la Communauté économique européenne (CEE) et la Turquie ont signé un accord d’association, auquel, en 1970, s’est ajouté […]
Action extérieure
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Annulation des accords internationaux conclus par l’Union européenne pour méconnaissance du droit international coutumier (Sahara occidental)
Mateusz Miłek – 28 October 2024
Depuis les années 70, un conflit quant au statut du Sahara occidental oppose le Maroc et le Front Polisario, un […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La compatibilité du régime d’autorisation de la vente de produits du tabac avec la directive 2006/123
Alicja Słowik – 28 October 2024
La protection de santé publique constitue l’un des principaux objectifs d’intérêt général qui peuvent justifier des restrictions à l’exercice des […]
Action extérieure
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Judicial review in damages actions in the Common Security and Defence Policy
Sara Notario – 10 October 2024
In the EU legal order, the Common Foreign and Security Policy (CFSP), of which the Common Security and Defence Policy […]
Action extérieure
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Interprétation des mesures restrictives de portée générale arrêtées dans le contexte de la PESC
Mateusz Miłek – 1 October 2024
Dans l’arrêt du 10 septembre 2024, aff. C-351/22 Neves 77 Solutions, la Cour de justice a reconnu sa compétence pour […]
Contrôles aux frontières, asile et immigration
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Le droit de séjour autonome et la protection des droits procéduraux dans la directive 2003/86
Alicja Słowik – 30 September 2024
Les conditions du séjour des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne au titre du regroupement familial continuent de faire […]
Action extérieure
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Transfert partiel de la compétence préjudicielle au Tribunal de l’Union européenne
Sara Notario – 12 September 2024
Le 12 août 2024, le règlement 2024/2019 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant le protocole […]
Questions institutionnelles
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Process for the appointment of EU judges at national level
Alicja Słowik – 26 August 2024
Since the landmark case Associação Sindical dos Juízes Portugueses (C‑64/16), the Court of Justice of the European Union has been […]