Rapprochement des législations
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Arrêt Schrems : les principes « Safe Harbor », pas si « safe »
Margaux Bierme – 19 October 2015
Saisie d’une demande préjudicielle, la Cour de Justice de l’Union européenne a constaté, dans un arrêt du 6 octobre (C-362/14), […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Conditions pour l’octroi d’autorisations d’exploitation de services de transport et condition linguistique pour l’ouverture de maisons de prostitution en vitrine
Alicja Zapedowska – 16 October 2015
La Cour de justice de l’Union européenne, saisie de deux questions préjudicielles, clarifie le champ d’application du chapitre sur la […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Droit de séjour et préservation du statut de travailleur après la cessation d’une activité salariée
Ljupcho Grozdanovski – 15 October 2015
Bien que le statut de citoyen de l’Union européenne soit le statut fondamental des ressortissants des Etats membres de l’Union […]
Divers
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1er Atelier doctoral Jean Monnet – 1st Jean Monnet Doctoral Workshop – Compte rendu
Relwende Louis Martial Zongo – 8 October 2015
Du 23 au 26 septembre 2015 s’est tenu, à l’Université de Genève, le « Premier atelier doctoral Jean Monnet », […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Le statut fiscal des organismes de droit public au titre de la directive TVA de 2006
Relwende Louis Martial Zongo – 5 October 2015
L’article 9, paragraphe 1, de la directive 2006/112 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) […]
Consommateurs et politique sociale
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Un consommateur averti en vaut-il deux ?
Laura Marcus – 23 September 2015
Un litige opposant M. Costea, avocat en droit commercial roumain, à la SC Volksbank, un organisme bancaire, a récemment donné […]
Questions institutionnelles
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La Cour de justice précise les conditions d’application de la théorie de l’acte clair
Elisabet Ruiz Cairó – 15 September 2015
Dans l’arrêt X, dont un premier commentaire a été publié ici, la Cour de justice précise également les conditions d’application […]
Consommateurs et politique sociale
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La Cour de justice clarifie l’applicabilité du règlement n° 1408/71 sur les régimes de sécurité sociale des travailleurs
Elisabet Ruiz Cairó – 14 September 2015
Dans l’arrêt X, la Cour de justice délimite le champ d’application du règlement n° 1408/71 et tire des conséquences à […]