Rapprochement des législations
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La validité du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque est confirmée
Margaux Bierme – 9 September 2015
Dans cet arrêt (C-398/13 P) rendu le 3 septembre 2015, la Cour de justice confirme un arrêt du Tribunal du […]
Coopération en matière civile et en matière pénale
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Personne en détention et dépassement des délais dans l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ?
Lucie Vétillard – 22 July 2015
Le 16 juillet 2015, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’une procédure préjudicielle d’urgence […]
Action extérieure
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Quelle est l’étendue du pouvoir du Conseil d’arrêter des directives de négociation ?
Stefanie Schacherer – 17 July 2015
L’arrêt Commission c. Conseil du 16 juillet 2015 (grande chambre, aff. C-425/13), constitue sans doute une affaire importante dans le […]
Contrôles aux frontières, asile et immigration
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Acceptation de mesures d’intégration préalables au regroupement familial de ressortissants d’États tiers dans l’Union
Lucie Vétillard – 10 July 2015
Dans son arrêt du 9 juillet 2015 (aff. C-153/14), la Cour de justice était saisie d’un renvoi préjudiciel en interprétation […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Les conditions d’octroi des prestations complémentaires suisses à une ressortissante roumaine bénéficiaire d’une rente d’invalidité
Stefanie Schacherer – 3 July 2015
Dans un arrêt du 10 juin 2015 (réf. 9C_635/2014), le Tribunal fédéral a eu l’occasion d’appliquer le règlement n° 883/2004 […]
Concurrence
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Imputation de l’infraction de la filiale à la société mère et réduction de l’amende au titre de la coopération dans la procédure administrative
Lucie Vétillard – 29 June 2015
Dans cette affaire, l’entreprise Del Monte, principal producteur de fruits et légumes frais au monde, a demandé à la Cour […]
Questions institutionnelles
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Premier renvoi préjudiciel de la Cour constitutionnelle allemande sur l’adoption de mesures d’acquisition d’obligations souveraines
Ljupcho Grozdanovski – 22 June 2015
Il n’y a aucun doute que l’arrêt Gauweiler e.a., rendu par la Cour de justice le 16 juin 2015 (Grande […]
Libre circulation des marchandises et des services
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L’exigence pour les organismes d’attestation d’avoir leur siège statutaire sur le territoire d’un Etat membre est contraire à la « directive Services »
Stefanie Schacherer – 22 June 2015
Dans son arrêt du 16 juin 2015 dans l’affaire Rina Services Spa e.a. (aff. C-593/13), la Cour a dû évaluer […]