Questions institutionnelles
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La Cour confirme l’arrêt Sophie in’t Veld sur le droit d’accès aux documents concernant les accords internationaux
Araceli Turmo – 4 July 2014
Par un arrêt du 3 juillet 2014 (C-350/12 P), la Cour de justice a confirmé l’arrêt du Tribunal concernant le […]
Fiscalité et droit des sociétés
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Détachement des travailleurs et imposition à la source
Mihaela Nicola – 20 June 2014
Dans son arrêt du 19 juin 2014 (aff. jtes C-53/13 et C-80/13), la Cour de justice de l’Union européenne a […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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Les PTOM ne sont pas des Etats tiers au sens de l’article 63 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski – 13 June 2014
L’article 63 du traité FUE, relatif aux mouvements de capitaux et de paiements, présente la particularité d’interdire, à son paragraphe […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Actualités des relations Suisse-UE
Araceli Turmo – 2 June 2014
Le Conseil fédéral a décidé, le 28 mai 2014, de prolonger jusqu’au 31 mai 2016 les restrictions temporaires applicables à […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Le rôle des moteurs de recherche sur Internet et la protection des droits de la personne
Mihaela Nicola – 25 May 2014
L’arrêt du 13 mai 2014 a donné à la Cour de justice de l’Union européenne la possibilité d’examiner, pour la […]
Action extérieure
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The Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada and the European Union
Ljupcho Grozdanovski – 21 May 2014
Upon invitation of the CEJE, Prof. Armand de Mestral gave a conference, on 20 May 2014, on the Comprehensive Economic […]
Questions institutionnelles
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Annulment of Directive 2011/82 Facilitating the Cross-Border Exchange of Information on Road Safety Related Traffic Offences
Araceli Turmo – 13 May 2014
Directive 2011/82 seeks to facilitate the exchange of information on road safety related traffic offences, regardless of their administrative or […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Dispense d’examen d’une restriction des droits reconnus dans la Charte résultant du constat d’une restriction de la libre prestation de services
Ljupcho Grozdanovski – 8 May 2014
Il est de jurisprudence constante que les réglementations nationales visant à interdire ou à limiter l’organisation de jeux de hasard […]