Action extérieure
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Examen, par l’avocat général, de la validité de la décision du Conseil de l’UE autorisant l’ouverture de négociations en vue de la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion
Mihaela Nicola – 19 April 2014
En 2008, le comité des ministres du Conseil de l’Europe a chargé le comité directeur sur les médias et les […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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Invalidité de la directive sur la conservation des données
Araceli Turmo – 10 April 2014
La Cour de justice a rendu le 8 avril 2014 un arrêt très attendu concernant la validité de la directive […]
Fiscalité et droit des sociétés
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La législation britannique sur la fiscalité des groupes de sociétés et de consortiums jugée contraire aux articles 49 et 54 du traité FUE
Ljupcho Grozdanovski – 3 April 2014
Une abondante jurisprudence de la Cour de justice rendue notamment en matière de liberté d’établissement, traite de la compatibilité avec […]
Libre circulation des marchandises et des services
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Fourniture de services aériens en provenance d’un Etat tiers et principe de non-discrimination en raison de la nationalité
Mihaela Nicola – 24 March 2014
Le règlement n° 1008/2008 confère à chaque transporteur aérien, dont le principal établissement est situé dans un Etat membre, le droit […]
Energie et environnement
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Le renforcement de la conditionnalité : l’intégration du principe du pollueur-payeur dans la PAC
Anne Monpion – 20 March 2014
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 27 février 2014, C-396/12, apporte un certain nombre de […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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The Court extends third-country nationals’ derived right of residence under Articles 21 and 45 TFEU
Araceli Turmo – 18 March 2014
On 12 March 2014, the Grand Chamber of the Court of Justice gave two much-anticipated rulings in Cases O (C-456/12) […]
Consommateurs et politique sociale
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Association de protection des consommateurs et accès à la justice
Ljupcho Grozdanovski – 3 March 2014
L’accès à la justice des associations de protection des intérêts des consommateurs est, en principe, régi par les droits nationaux, […]
Propriété intellectuelle
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La directive 2001/29 et la fourniture, par un site Internet, de liens cliquables vers des œuvres librement accessibles sur d’autres sites Internet
Mihaela Nicola – 24 February 2014
La jurisprudence de la Cour de justice relative à la protection du droit d’auteur s’est enrichie d’un arrêt rendu le 13 […]