Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Incompatibilité avec la liberté d’établissement des restrictions à l’ouverture de pharmacies en Autriche
Araceli Turmo – 19 February 2014
Dans son arrêt du 13 février 2014 dans l’affaire Sokoll-Seebacher (C-367/12), la Cour a à nouveau du évaluer la compatibilité […]
Divers
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Participation de l’Université de Genève à la finale régionale du European Law Moot Court 2013/2014
Araceli Turmo – 12 February 2014
Quatre étudiants de la Faculté de droit de l’Université de Genève, Olivier Adler, Sophie Montalcini, Daniel Schilke et Alicja Zapedowska, […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Suisse – UE : plaider pour de nouvelles périodes transitoires en matière de libre circulation des personnes
Christine Kaddous – 12 February 2014
Dimanche 9 février, le peuple et les cantons suisses ont approuvé l’initiative « Contre l’immigration de masse ». Celle-ci, prévoit la réinstauration […]
Questions institutionnelles
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Quelle est la base légale adéquate de la décision portant signature et conclusion, par l’Union, d’un accord international en matière de piraterie ?
Ljupcho Grozdanovski – 6 February 2014
Dans l’avis 2/00, la Cour de justice a précisé que le choix de la base légale des actes pris par […]
Action extérieure
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La directive 1999/32 et la convention Marpol 73/78
Mihaela Nicola – 3 February 2014
La question de l’appréciation de la validité du droit dérivé de l’Union européenne à la lumière de la convention Marpol […]
Energie et environnement
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Transferts de déchets entre Etats membres
Anne Monpion – 16 January 2014
Dans deux décisions rendues le 19 décembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a eu l’occasion d’interpréter les […]
Energie et environnement
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Obligation d’information du public en matière d’environnement
Anne Monpion – 16 January 2014
Les principes consacrés par la Convention d’Aarhus ont, à nouveau, fait l’objet d’une interprétation extensive par la Cour de justice […]
Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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L’article 27 de la Charte n’est pas invocable dans les relations entre personnes privées
Araceli Turmo – 16 January 2014
L’affaire Association de médiation sociale (C-176/12) a permis à la Cour de justice de préciser la portée des droits fondamentaux […]