Action extérieure
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Critères de recevabilité du recours en annulation en matière d’antidumping
Mateusz Miłek – 15 July 2024
Le 20 juin 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans l’affaire C-252/23 P concernant […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Règles nationales relatives au droit de séjour des travailleurs détachés ressortissants de pays tiers
Alicja Słowik – 10 July 2024
Les conditions de détachement de travailleurs au sein de l’Union européenne font toujours l’objet d’un contentieux abondant devant la Cour […]
Action extérieure
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Marge d’appréciation des autorités nationales dans l’application de l’article 27 de la directive 2004/38
Sara Notario – 26 June 2024
Dans l’affaire Pedro Francisco (C-62/23), ayant pour objet une demande de décision préjudicielle introduite par le tribunal administratif de Barcelone, […]
Relations entre la Suisse et l'Union européenne
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Les avantages fiscaux et l’accord sur la libre circulation des personnes
Mateusz Miłek – 20 June 2024
L’accord sur la libre circulation des personnes (« ALCP ») est l’un des sept accords sectoriels conclus entre la Suisse et l’Union européenne […]
Citoyenneté et libre circulation des personnes
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Les travailleurs frontaliers et l’octroi d’allocations familiales
Alicja Słowik – 3 June 2024
La libre circulation des travailleurs constitue l’un des fondements de l’ordre juridique de l’Union européenne. Sa mise en œuvre effective […]
Action extérieure
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Arbitrage sportif et notion de juridiction
Sara Notario – 23 May 2024
L’affaire NADA e.a. (C-115/22) soulève la question de savoir si une commission d’arbitrage indépendante compétente en matière de lutte contre […]
Libre circulation des marchandises et des services
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La liberté d’établissement et le transfert transfrontalier d’une société
Mateusz Miłek – 19 May 2024
La Cour de justice a eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer sur l’application de la liberté d’établissement dans […]
Action extérieure
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Brexit : fin de l’exercice du droit de vote et d’éligibilité pour les ressortissants britanniques aux élections au Parlement européen
Sara Notario – 13 May 2024
En application de la clause de retrait contenue à l’article 50 TUE, le Royaume-Uni a cessé d’être membre de l’Union […]