Droits fondamentaux, Charte, et CEDH
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La différence entre le mariage et le PACS s’agissant d’une prime au mariage est jugée discriminatoire par la Cour de justice
Ljupcho Grozdanovski – 18 December 2013
Dans l’arrêt Hay du 12 décembre 2013, la Cour de justice a qualifié de discrimination une inégalité de traitement, résultant […]
Questions institutionnelles
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Précisions sur les limites au droit d’accès aux documents des institutions liés à une mission en Croatie
Mihaela Nicola – 5 December 2013
Le règlement no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, vise à conférer le plus large […]
Politique étrangère et de sécurité commune
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The ECJ further clarifies the standard of proof required for restrictive measures taken against Iran
Araceli Turmo – 3 December 2013
The Court of Justice ruled on 28 November 2013 on two appeals brought by the Council of the European Union […]
Action extérieure
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The European Union in International Organisations and Global Governance, Geneva, November 15, 2013
Ljupcho Grozdanovski – 20 November 2013
La conférence intitulée « The European Union in International Organisations and Global Governance », qui a eu lieu le 15 novembre 2013, […]
Action extérieure
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Nouvelles précisions sur la clause de « standstill » et la notion de « situation régulière en ce qui concerne le séjour » en matière de libre circulation des travailleurs turcs
Mihaela Nicola – 14 November 2013
L’article 13 de la décision n° 1/80 adoptée par le conseil d’association institué par l’accord créant une association entre la […]
Contrôles aux frontières, asile et immigration
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La persécution fondée sur l’orientation sexuelle constitue un motif d’octroi du statut de réfugié
Araceli Turmo – 11 November 2013
Des renvois préjudiciels formés par le Raad van State néerlandais ont permis à la Cour de justice de trancher, par […]
Libre circulation des capitaux et union économique
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Le régime de la propriété des Etats membres de l’Union européenne limité par le respect de la libre circulation des capitaux
Ljupcho Grozdanovski – 30 October 2013
L’arrêt Essent, rendu en grande chambre le 22 octobre 2013 (affs jtes C‑105/12 à C‑107/12), est pertinent au sujet de […]
Action extérieure
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Portée de la libre prestation de services dans l’accord d’association CEE-Turquie
Mihaela Nicola – 23 October 2013
Dans l’arrêt Demirkan (aff. C-221/11), la grande chambre de la Cour de justice de l’Union européenne a répondu à la […]